{"id":35,"date":"2024-04-05T05:44:59","date_gmt":"2024-04-05T03:44:59","guid":{"rendered":"https:\/\/spcpg.lu\/?page_id=35"},"modified":"2025-12-11T15:43:11","modified_gmt":"2025-12-11T14:43:11","slug":"statuten-spcpg","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/spcpg.lu\/index.php\/statuten-spcpg\/","title":{"rendered":"Statuten SPCPG"},"content":{"rendered":"\n

Ais Statuten<\/strong> sait 2002 modif\u00e9 STATUTS (version du 10\/10\/2025 approuv\u00e9e \u00e0 la m\u00eame date \u00e0 Sandweiler, Luxembourg)<\/p>\n\n\n\n

I.      La d\u00e9nomination et l\u2019objet<\/h1>\n\n\n\n

Art. 1<\/strong> \u2014 L\u2019association prend la d\u00e9nomination Syndicat du Personnel Civil de la Police Grand-Ducale, ci-apr\u00e8s nomm\u00e9e SPCPG. Son si\u00e9g\u00e9 social est \u00e9tabli \u00e0 Sandweiler.<\/p>\n\n\n\n

Art. 2<\/strong> \u2014 Le syndicat a pour but la d\u00e9fense des int\u00e9r\u00eats professionnels de tout le personnel civil de la Police Grand-Ducale sans distinction de carri\u00e8re ou de profession.<\/p>\n\n\n\n

Art 3<\/strong> : – L’association est constitu\u00e9e pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

II.     Les membres<\/h1>\n\n\n\n

Art. 4<\/strong> \u2014 Le nombre des membres ne pourra \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 cinq.<\/p>\n\n\n\n

Art. 5<\/strong> \u2014 Pour devenir membre, il faut :<\/p>\n\n\n\n

    \n
  • \u00catre membre du personnel civil de la Police Grand-Ducale, soit \u00eatre un ancien membre du personnel civil de la Police Grand-Ducale ayant obtenu une d\u00e9mission honorable de leurs fonctions<\/li>\n\n\n\n
  • Envoyer la demande d\u2019adh\u00e9sion par voie postale ou \u00e9lectronique \u00e0 un membre du conseil d\u2019administration<\/li>\n\n\n\n
  • Payer la cotisation pr\u00e9vue par l\u2019article 6.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

    Art. 6<\/strong> \u2014 Les membres paient annuellement une cotisation \u00e0 fixer chaque ann\u00e9e par le conseil d\u2019administration lors de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, en fonction des exigences budg\u00e9taires. Le montant ne d\u00e9passera pas 50 \u20ac.<\/p>\n\n\n\n

    Art. 7<\/strong> \u2014 Tout membre est libre de se retirer du SPCPG en adressant sa d\u00e9mission \u00e9crite au conseil d\u2019administration par voie postale ou \u00e9lectronique.<\/p>\n\n\n\n

    L\u2019exclusion de tout membre pourra \u00eatre d\u00e9cid\u00e9e par l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 la majorit\u00e9 des deux tiers des membres pr\u00e9sents \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale pour contravention flagrante aux statuts du syndicat.<\/p>\n\n\n\n

    Le statut de membre n\u2019est plus valide ou la demande de devenir membre ne sera pas accept\u00e9e si le payement de la cotisation n\u2019est pas accompli. Le membre ou le demandeur recevra un premier rappel dans un d\u00e9lai de trois mois suivant la demande de paiement de la cotisation, et celle-ci doit \u00eatre r\u00e9gl\u00e9e end\u00e9ans un mois de ce rappel. L\u2019ancien membre sera inform\u00e9 par voie postale ou \u00e9lectronique sur le retrait de son adh\u00e9sion au SPCPG.<\/p>\n\n\n\n

    Le demandeur d\u2019affiliation qui n\u2019a pas effectu\u00e9 le paiement de cotisation n\u2019est pas consid\u00e9r\u00e9 comme membre, m\u00eame si le bulletin d\u2019adh\u00e9sion a \u00e9t\u00e9 rempli.<\/p>\n\n\n\n

    Le membre d\u00e9missionnaire ou exclu ne pourra pas r\u00e9clamer le remboursement des cotisations vers\u00e9es par lui. Il n\u2019a aucun droit sur le fonds social de l\u2019association ; il en sera de m\u00eame pour les h\u00e9ritiers des membres d\u00e9c\u00e9d\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

    Les donn\u00e9es personnelles concernant les membres peuvent \u00eatre stock\u00e9es sur support informatique pour les besoins internes du SPCPG sans pr\u00e9judice des dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires en vigueur.<\/p>\n\n\n\n

    III.   Le conseil d\u2019administration<\/h1>\n\n\n\n

    Art. 8<\/strong> \u2014 Le syndicat est administr\u00e9 par un conseil d’administration conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 5 de la loi modifi\u00e9e du 7 ao\u00fbt 2023 sur les associations sans but lucratif et les fondations. Le conseil d\u2019administration comprend obligatoirement :<\/p>\n\n\n\n

      \n
    • Un (1) pr\u00e9sident\u00a0;<\/li>\n\n\n\n
    • Un (1) vice-pr\u00e9sident\u00a0;<\/li>\n\n\n\n
    • Un (1) secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\u00a0;<\/li>\n\n\n\n
    • Un (1) tr\u00e9sorier\u00a0;<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

      Le conseil d\u2019administration est compos\u00e9 de maximum 11 membres, \u00e9lus par l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 la simple majorit\u00e9 des voix. Les candidatures d\u2019adh\u00e9sion au conseil d\u2019administration doivent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9es par \u00e9crit au moins deux jours avant l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. Dans le cas o\u00f9 il y a \u00e9galit\u00e9 des voix entre deux ou plusieurs candidats pour l\u2019attribution du ou des derniers si\u00e8ges vacants, il sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un vote compl\u00e9mentaire. Le conseil d\u2019administration r\u00e8gle les modalit\u00e9s relatives au vote.<\/p>\n\n\n\n

      Les membres du conseil d\u2019administration sont r\u00e9\u00e9ligibles tous les trois ans. Le conseil d\u2019administration distribue lui-m\u00eame les fonctions en son sein.<\/p>\n\n\n\n

      Leurs fonctions ne sont pas r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es. Tout produit obtenu dans le cadre des travaux du SPCPG fait partie du patrimoine du SPCPG.<\/p>\n\n\n\n

      Art. 9<\/strong> \u2014 Le conseil d’Administration se r\u00e9unit sur convention mutuelle aussi souvent que l\u2019int\u00e9r\u00eat du SPCPG l’exige. Le conseil d\u2019administration se r\u00e9unit sur avis de convocation envoy\u00e9 aux administrateurs par voie postale ou \u00e9lectronique au moins huit jours avant la tenue de la r\u00e9union<\/p>\n\n\n\n

      Il ne peut statuer valablement que si la majorit\u00e9 de ses membres est pr\u00e9sente. Les d\u00e9cisions sont prises \u00e0 la majorit\u00e9 absolue des votants pr\u00e9sents.<\/p>\n\n\n\n

      Les d\u00e9cisions du conseil d\u2019administration et toute correspondance engageant la responsabilit\u00e9 du SPCPG sont \u00e0 signer par le pr\u00e9sident ou en cas d\u2019emp\u00eachement par le vice-pr\u00e9sident et par le secr\u00e9taire ou en cas d\u2019emp\u00eachement par son suppl\u00e9ant, respectivement le cas \u00e9ch\u00e9ant par la majorit\u00e9 du conseil d\u2019administration.<\/p>\n\n\n\n

      Les d\u00e9cisions sont \u00e0 consigner sur un registre sp\u00e9cial.<\/p>\n\n\n\n

      Art. 10<\/strong> \u2014 Les droits, obligations, pouvoirs et responsabilit\u00e9s des administrateurs sont r\u00e9gl\u00e9s par la loi du 7 ao\u00fbt 2023. Tout ce qui n\u2019est pas express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale par les statuts ou par la loi est de la comp\u00e9tence du conseil d\u2019administration. Il pourra d\u00e9l\u00e9guer tout ou partie de ses pouvoirs \u00e0 d\u2019autres membres actifs. En outre, il pourra toujours s\u2019adjoindre, avec voix consultative, toute personne susceptible de rendre des services au SPCPG et de se r\u00e9unir avec les conseils d\u2019administration d\u2019autres associations similaires pour des questions d’int\u00e9r\u00eat commun.<\/p>\n\n\n\n

      Art. 11<\/strong> Tout membre du conseil d\u2019administration manquant \u00e0 trois r\u00e9unions cons\u00e9cutives peut \u00eatre exclu du conseil d\u2019administration.<\/p>\n\n\n\n

      IV.   L\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale<\/h1>\n\n\n\n

      Art. 12<\/strong> \u2013 Les articles 11 \u00e0 15 de la loi du 7 ao\u00fbt 2023 r\u00e9gissent les attributions de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n\n\n\n

      L\u2019article 12 de cette loi r\u00e9gis la convocation aux assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales. Cette convocation est faite par le conseil d\u2019administration par courrier postale ou \u00e9lectronique adress\u00e9 aux membres quinze jours au moins avant l\u2019assembl\u00e9e. La convocation contiendra l\u2019ordre du jour.<\/p>\n\n\n\n

      Le conseil d\u2019administration fixe chaque ann\u00e9e dans le courant du premier semestre la date de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ordinaire, \u00e0 l\u2019ordre du jour de laquelle doit \u00eatre port\u00e9e l\u2019approbation du compte de l\u2019exercice \u00e9coul\u00e9 et du budget du prochain exercice. Apr\u00e8s l\u2019approbation du compte, l\u2019assembl\u00e9e se prononce par un vote sp\u00e9cial sur la d\u00e9charge \u00e0 donner aux administrateurs<\/p>\n\n\n\n

      Toute modification des statuts devra avoir lieu lors de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 la majorit\u00e9 des deux tiers des voix. Au cas o\u00f9 cette majorit\u00e9 n\u2019est pas atteinte, lors de la modification des statuts, un deuxi\u00e8me vote aura lieu, en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, dans un d\u00e9lai de 15 jours. Ce vote est d\u00e9cisif d\u00e8s l\u2019obtention de la simple majorit\u00e9 des voix.<\/p>\n\n\n\n

      Tout membre peut se faire repr\u00e9senter \u00e0 un vote \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale par un mandataire ayant lui-m\u00eame droit de vote moyennant une procuration \u00e9crite, sauf pour les cas pr\u00e9vus dans la loi du 7 ao\u00fbt 2023, tout vote se fait \u00e0 la majorit\u00e9 simple des voix.<\/p>\n\n\n\n

      Le conseil d\u2019administration peut d\u00e9cider de tenir l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ordinaire et extraordinaire en pr\u00e9sentiel, en visioconf\u00e9rence, ou en format hybride (pr\u00e9sentiel et visioconf\u00e9rence).<\/p>\n\n\n\n

      Art. 13<\/strong> \u2014 L’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale est pr\u00e9sid\u00e9e par le pr\u00e9sident du conseil d\u2019administration, \u00e0 d\u00e9faut par le vice-pr\u00e9sident ou par le plus \u00e2g\u00e9 des administrateurs pr\u00e9sents.<\/p>\n\n\n\n

      Les d\u00e9lib\u00e9rations des assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales sont r\u00e9gl\u00e9es par les articles 14 et 15 de la loi du 7 ao\u00fbt 2023. Aucune r\u00e9solution portant sur un objet ne figurant pas \u00e0 l\u2019ordre du jour de l\u2019assembl\u00e9e ne peut \u00eatre prise, \u00e0 moins que l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ne d\u00e9cide autrement par une majorit\u00e9 des deux tiers des membres pr\u00e9sents.<\/p>\n\n\n\n

      Art. 14<\/strong> \u2014 Les r\u00e9solutions de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale dont la loi ne prescrit pas la publication sont consign\u00e9es dans un registre sp\u00e9cial, sign\u00e9es par les administrateurs pr\u00e9sents et conserv\u00e9es au si\u00e8ge social, o\u00f9 tous les membres actifs peuvent en prendre connaissance.<\/p>\n\n\n\n

      V.    Les ressources et le fonds social<\/h1>\n\n\n\n

      Art. 15<\/strong> \u2014 L\u2019ann\u00e9e social est celle du calendrier. Toutefois, le premier exercice comprendra la p\u00e9riode \u00e0 partir du jour de l\u2019enregistrement jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre prochain. Le 31 d\u00e9cembre de chaque ann\u00e9e, les livres sont arr\u00eat\u00e9s et l\u2019exercice est cl\u00f4tur\u00e9. L\u2019exc\u00e9dent favorable du compte reste acquit au SPCPG.<\/p>\n\n\n\n

      Art. 16<\/strong> \u2014 La dissolution et la liquidation du SPCPG sont r\u00e9gies par la loi du 7 ao\u00fbt 2023. Les membres du conseil d\u2019administration expriment leur avis soit en pr\u00e9sentiel, soit en \u00e9crit. Les avis \u00e9crits doivent \u00eatre introduits au moins une semaine avant la date de la r\u00e9union de dissolution. L\u2019actif sera affect\u00e9 \u00e0 une \u0153uvre philanthropique\/ association sans but lucratif qui est \u00e0 d\u00e9terminer par le conseil d\u2019administration sortant, soumises \u00e0 l\u2019approbation de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. Cependant, dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 l\u2019association est dissoute pour permettre la cr\u00e9ation d\u2019une ou de plusieurs nouvelle(s) association(s) poursuivant, \u00e9ventuellement sous une forme juridique diff\u00e9rente, un but comparable \u00e0 celui du SPCPG. L\u2019actif pourra \u00eatre transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 cette\/ces nouvelle(s) association(s) d\u2019apr\u00e8s des modalit\u00e9s \u00e0 fixer par l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n\n\n\n

      Art. 17<\/strong> \u2014 La v\u00e9rification de l\u2019\u00e9tat des recettes et des d\u00e9penses sera faite par deux r\u00e9viseurs de caisse \u00e9lus \u00e0 cet effet par l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n\n\n\n

      Art. 1er<\/sup>.<\/strong> L\u2019association prend la d\u00e9nomination Syndicat du Personnel Civil de la Police Grand-<\/em>Ducale<\/em>, ci-apr\u00e8s nomm\u00e9e SPCPG. Son si\u00e8ge social est \u00e9tabli \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n\n\n\n

      Art. 2.<\/strong> Le syndicat a pour but la d\u00e9fense des int\u00e9r\u00eats professionnels de tout le personnel civil de la Police Grand-Ducale sans distinction de carri\u00e8re ou de profession.<\/p>\n\n\n\n

      Art. 3.<\/strong> Le nombre des membres ne pourra \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 cinq.<\/p>\n\n\n\n

      Art. 4.<\/strong> Pour devenir membre, il faut \u00eatre membre du personnel civil de la Police Grand-Ducale et payer la cotisation pr\u00e9vue par l\u2019article 5. La demande d\u2019adh\u00e9sion est \u00e0 adresser au conseil d\u2019administration qui la soumettra pour approbation \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n\n\n\n

      Art. 5.<\/strong> Les membres paient annuellement une cotisation \u00e0 fixer chaque ann\u00e9e en fonction des exigences budg\u00e9taires par le conseil d\u2019administration. Le montant ne d\u00e9passera pas 25 \u20ac.<\/p>\n\n\n\n

      Art. 6. <\/strong>Tout membre est libre de se retirer du SPCPG en adressant sa d\u00e9mission \u00e9crite au conseil d\u2019administration. L\u2019exclusion de tout associ\u00e9 pourra \u00eatre d\u00e9cid\u00e9e par l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 la majorit\u00e9 des deux tiers des membres pr\u00e9sents \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale pour contravention flagrante aux statuts du syndicat.<\/p>\n\n\n\n

      Art. 7.<\/strong> Le syndicat est administr\u00e9 par un conseil d\u2019administration compos\u00e9 d\u2019au plus 11 membres, \u00e9lus par l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 la simple majorit\u00e9 des voix. Dans le cas o\u00f9 il y a \u00e9galit\u00e9 des voix entre deux ou plusieurs candidats pour l\u2019attribution du ou des derniers si\u00e8ges vacants, il sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un vote compl\u00e9mentaire. Le conseil d\u2019administration r\u00e8gle les modalit\u00e9s relatives au vote. Le conseil d\u2019administration est renouvel\u00e9 tous les trois ans de la moiti\u00e9 plus un de ses membres. Les membres sont r\u00e9\u00e9ligibles. Leurs fonctions ne sont pas r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es. Les candidatures doivent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9es par \u00e9crit au moins deux jours avant l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. Le conseil d\u2019administration distribue lui m\u00eame les fonctions en son sein.<\/p>\n\n\n\n

      Tout produit obtenu dans le cadre des travaux de l\u2019A.s.b.l. fait partie du patrimoine de l\u2019A.s.b.l.<\/p>\n\n\n\n

      Les donn\u00e9es concernant les membres peuvent \u00eatre stock\u00e9es sur support informatique sans pr\u00e9judice des dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires en vigueur.<\/p>\n\n\n\n

      Toute modification des statuts devra avoir lieu lors de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 la majorit\u00e9 des deux tiers des voix. Au cas o\u00f9 cette majorit\u00e9 n\u2019est pas atteinte, lors de la modification des statuts, un deuxi\u00e8me vote aura lieu, en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, dans un d\u00e9lai d\u2019un mois. Ce vote est d\u00e9cisif d\u00e8s l\u2019obtention de la simple majorit\u00e9 des voix.<\/p>\n\n\n\n

      Tout membre peut se faire repr\u00e9senter \u00e0 un vote \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale par un mandataire ayant lui-m\u00eame droit de vote moyennant une procuration \u00e9crite, sans qu\u2019il soit toutefois permis de repr\u00e9senter plus de deux membres absents. Sauf pour les cas pr\u00e9vus aux articles 4, \u00a71 et \u00a74, et 12 de la loi du 4 mars 1994, tout vote se fait \u00e0 la majorit\u00e9 simple des voix.<\/p>\n\n\n\n

      Art. 8.<\/strong> Le conseil d\u2019Administration se r\u00e9unit sur convention mutuelle aussi souvent que l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019Asbl l\u2019exige. Il ne peut statuer valablement que si la majorit\u00e9 de ses membres est pr\u00e9sente. Les d\u00e9cisions sont prises \u00e0 la majorit\u00e9 absolue des votants, la voix du pr\u00e9sident \u00e9tant, en cas d\u2019\u00e9galit\u00e9 des voix, pr\u00e9pond\u00e9rante.<\/p>\n\n\n\n

      Les d\u00e9cisions du conseil d\u2019administration et toute correspondance engageant la responsabilit\u00e9 de l\u2019Asbl sont \u00e0 signer par le pr\u00e9sident ou en cas d\u2019emp\u00eachement par le vice-pr\u00e9sident et par le secr\u00e9taire ou en cas d\u2019emp\u00eachement par son suppl\u00e9ant, respectivement le cas \u00e9ch\u00e9ant par la majorit\u00e9 du conseil d\u2019administration. Les d\u00e9cisions sont \u00e0 consigner sur un registre sp\u00e9cial.<\/p>\n\n\n\n

      Art. 9.<\/strong> Les droits, obligations, pouvoirs et responsabilit\u00e9s des administrateurs sont r\u00e9gl\u00e9s par les articles 13 et 14 de la loi du 4 mars 1994. Tout ce qui n\u2019est pas express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale par les statuts ou par la loi est de la comp\u00e9tence du conseil d\u2019administration. Il pourra d\u00e9l\u00e9guer tout ou partie de ses pouvoirs \u00e0 d\u2019autres membres actifs. En outre, il pourra toujours s\u2019adjoindre, avec voix consultative, toute personne susceptible de rendre des services \u00e0 l\u2019A.s.b.l. et de se r\u00e9unir avec les conseils d\u2019administration d\u2019autres associations similaires pour des questions d\u2019int\u00e9r\u00eat commun.<\/p>\n\n\n\n

      Art. 10.<\/strong> Les articles 4 et 12 de la loi r\u00e9gissent les attributions de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. Les articles 5 et 6 de la loi r\u00e9gissent la convocation aux assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales. Cette convocation est faite par le conseil d\u2019administration par courrier adress\u00e9 aux membres dix jours au moins avant l\u2019assembl\u00e9e. La convocation contiendra l\u2019ordre du jour.<\/p>\n\n\n\n

      Le conseil d\u2019administration fixe chaque ann\u00e9e dans le courant du premier trimestre la date de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ordinaire, \u00e0 l\u2019ordre du jour de laquelle doit \u00eatre port\u00e9e l\u2019approbation du compte de l\u2019exercice \u00e9coul\u00e9 et du budget du prochain exercice. Apr\u00e8s l\u2019approbation du compte, l\u2019assembl\u00e9e se prononce par un vote sp\u00e9cial sur la d\u00e9charge \u00e0 donner aux administrateurs.<\/p>\n\n\n\n

      Art. 11.<\/strong> L\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale est pr\u00e9sid\u00e9e par le pr\u00e9sident du conseil d\u2019administration, \u00e0 d\u00e9faut par l\u2019un des vices-pr\u00e9sidents ou par le plus \u00e2g\u00e9 des administrateurs pr\u00e9sents.<\/p>\n\n\n\n

      Les d\u00e9lib\u00e9rations des assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales sont r\u00e9gl\u00e9es par les articles 7 et 8 de la loi. Aucune r\u00e9solution portant sur un objet ne figurant pas \u00e0 l\u2019ordre du jour de l\u2019assembl\u00e9e ne peut \u00eatre prise, \u00e0 moins que l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ne d\u00e9cide autrement par une majorit\u00e9 des deux tiers des membres pr\u00e9sents.<\/p>\n\n\n\n

      Art. 12.<\/strong> Les r\u00e9solutions de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale dont la loi ne prescrit pas la publication au M\u00e9morial sont consign\u00e9es dans un registre sp\u00e9cial, sign\u00e9es par les administrateurs pr\u00e9sents et conserv\u00e9es au si\u00e8ge social, o\u00f9 tous les membres actifs peuvent en prendre connaissance.<\/p>\n\n\n\n

      Art. 13.<\/strong> L\u2019ann\u00e9e social est celle du calendrier. Toutefois, le premier exercice comprendra la p\u00e9riode \u00e0 partir du jour de l\u2019enregistrement jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre prochain. Le 31 d\u00e9cembre de chaque ann\u00e9e, les livres sont arr\u00eat\u00e9s et l\u2019exercice est cl\u00f4tur\u00e9. L\u2019exc\u00e9dant favorable du compte reste acquit \u00e0 l\u2019Asbl.<\/p>\n\n\n\n

      Art. 14.<\/strong> La dissolution et la liquidation de l\u2019Asbl sont r\u00e9gies par les articles 19 \u00e0 25 de la loi.<\/p>\n\n\n\n

      Art. 15.<\/strong> La v\u00e9rification de l\u2019\u00e9tat des recettes et des d\u00e9penses sera faite par deux commissaires aux comptes \u00e9lus \u00e0 cet effet par l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n\n\n\n

      <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

      Ais Statuten sait 2002 modif\u00e9 STATUTS (version du 10\/10\/2025 approuv\u00e9e \u00e0 la m\u00eame date \u00e0 Sandweiler, Luxembourg) I.      La d\u00e9nomination et l\u2019objet Art. 1 \u2014 L\u2019association prend la d\u00e9nomination Syndicat du Personnel Civil de la …<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-35","page","type-page","status-publish","hentry"],"yoast_head":"\nStatuten SPCPG - SPCPG<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/spcpg.lu\/index.php\/statuten-spcpg\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"de_DE\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Statuten SPCPG - SPCPG\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Ais Statuten sait 2002 modif\u00e9 STATUTS (version du 10\/10\/2025 approuv\u00e9e \u00e0 la m\u00eame date \u00e0 Sandweiler, Luxembourg) I.      La d\u00e9nomination et l\u2019objet Art. 1 \u2014 L\u2019association prend la d\u00e9nomination Syndicat du Personnel Civil de la …\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/spcpg.lu\/index.php\/statuten-spcpg\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"SPCPG\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2025-12-11T14:43:11+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Gesch\u00e4tzte Lesezeit\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"14\u00a0Minuten\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/spcpg.lu\\\/index.php\\\/statuten-spcpg\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/spcpg.lu\\\/index.php\\\/statuten-spcpg\\\/\",\"name\":\"Statuten SPCPG - SPCPG\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/spcpg.lu\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2024-04-05T03:44:59+00:00\",\"dateModified\":\"2025-12-11T14:43:11+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/spcpg.lu\\\/index.php\\\/statuten-spcpg\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"de\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/spcpg.lu\\\/index.php\\\/statuten-spcpg\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/spcpg.lu\\\/index.php\\\/statuten-spcpg\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Startseite\",\"item\":\"https:\\\/\\\/spcpg.lu\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Statuten SPCPG\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/spcpg.lu\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/spcpg.lu\\\/\",\"name\":\"SPCPG\",\"description\":\"Syndicat du Personnel Civil de la Police Grand-Ducale\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/spcpg.lu\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/spcpg.lu\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"de\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/spcpg.lu\\\/#organization\",\"name\":\"SPCPG\",\"url\":\"https:\\\/\\\/spcpg.lu\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"de\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/spcpg.lu\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/spcpg.lu\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2024\\\/04\\\/cropped-cropped-spcpg-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/spcpg.lu\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2024\\\/04\\\/cropped-cropped-spcpg-1.webp\",\"width\":424,\"height\":243,\"caption\":\"SPCPG\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/spcpg.lu\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Statuten SPCPG - SPCPG","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/spcpg.lu\/index.php\/statuten-spcpg\/","og_locale":"de_DE","og_type":"article","og_title":"Statuten SPCPG - SPCPG","og_description":"Ais Statuten sait 2002 modif\u00e9 STATUTS (version du 10\/10\/2025 approuv\u00e9e \u00e0 la m\u00eame date \u00e0 Sandweiler, Luxembourg) I.      La d\u00e9nomination et l\u2019objet Art. 1 \u2014 L\u2019association prend la d\u00e9nomination Syndicat du Personnel Civil de la …","og_url":"https:\/\/spcpg.lu\/index.php\/statuten-spcpg\/","og_site_name":"SPCPG","article_modified_time":"2025-12-11T14:43:11+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"Gesch\u00e4tzte Lesezeit":"14\u00a0Minuten"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/spcpg.lu\/index.php\/statuten-spcpg\/","url":"https:\/\/spcpg.lu\/index.php\/statuten-spcpg\/","name":"Statuten SPCPG - SPCPG","isPartOf":{"@id":"https:\/\/spcpg.lu\/#website"},"datePublished":"2024-04-05T03:44:59+00:00","dateModified":"2025-12-11T14:43:11+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/spcpg.lu\/index.php\/statuten-spcpg\/#breadcrumb"},"inLanguage":"de","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/spcpg.lu\/index.php\/statuten-spcpg\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/spcpg.lu\/index.php\/statuten-spcpg\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Startseite","item":"https:\/\/spcpg.lu\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Statuten SPCPG"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/spcpg.lu\/#website","url":"https:\/\/spcpg.lu\/","name":"SPCPG","description":"Syndicat du Personnel Civil de la Police Grand-Ducale","publisher":{"@id":"https:\/\/spcpg.lu\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/spcpg.lu\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"de"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/spcpg.lu\/#organization","name":"SPCPG","url":"https:\/\/spcpg.lu\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"de","@id":"https:\/\/spcpg.lu\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/spcpg.lu\/wp-content\/uploads\/2024\/04\/cropped-cropped-spcpg-1.webp","contentUrl":"https:\/\/spcpg.lu\/wp-content\/uploads\/2024\/04\/cropped-cropped-spcpg-1.webp","width":424,"height":243,"caption":"SPCPG"},"image":{"@id":"https:\/\/spcpg.lu\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/spcpg.lu\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/35","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/spcpg.lu\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/spcpg.lu\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/spcpg.lu\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/spcpg.lu\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=35"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/spcpg.lu\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/35\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":178,"href":"https:\/\/spcpg.lu\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/35\/revisions\/178"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/spcpg.lu\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=35"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}