Ais Statuten sait 2002 modifé STATUTS (version du 10/10/2025 approuvée à la même date à Sandweiler, Luxembourg)

I. La dénomination et l’objet

Art. 1 — L’association prend la dénomination Syndicat du Personnel Civil de la Police Grand-Ducale, ci-après nommée SPCPG. Son siégé social est établi à Sandweiler.

Art. 2 — Le syndicat a pour but la défense des intérêts professionnels de tout le personnel civil de la Police Grand-Ducale sans distinction de carrière ou de profession.

Art 3 : – L’association est constituée pour une durée illimitée.

II. Les membres

Art. 4 — Le nombre des membres ne pourra être inférieur à cinq.

Art. 5 — Pour devenir membre, il faut :

Être membre du personnel civil de la Police Grand-Ducale, soit être un ancien membre du personnel civil de la Police Grand-Ducale ayant obtenu une démission honorable de leurs fonctions
Envoyer la demande d’adhésion par voie postale ou électronique à un membre du conseil d’administration
Payer la cotisation prévue par l’article 6.

Art. 6 — Les membres paient annuellement une cotisation à fixer chaque année par le conseil d’administration lors de l’assemblée générale, en fonction des exigences budgétaires. Le montant ne dépassera pas 50 €.

Art. 7 — Tout membre est libre de se retirer du SPCPG en adressant sa démission écrite au conseil d’administration par voie postale ou électronique.

L’exclusion de tout membre pourra être décidée par l’assemblée générale à la majorité des deux tiers des membres présents à l’assemblée générale pour contravention flagrante aux statuts du syndicat.

Le statut de membre n’est plus valide ou la demande de devenir membre ne sera pas acceptée si le payement de la cotisation n’est pas accompli. Le membre ou le demandeur recevra un premier rappel dans un délai de trois mois suivant la demande de paiement de la cotisation, et celle-ci doit être réglée endéans un mois de ce rappel. L’ancien membre sera informé par voie postale ou électronique sur le retrait de son adhésion au SPCPG.

Le demandeur d’affiliation qui n’a pas effectué le paiement de cotisation n’est pas considéré comme membre, même si le bulletin d’adhésion a été rempli.

Le membre démissionnaire ou exclu ne pourra pas réclamer le remboursement des cotisations versées par lui. Il n’a aucun droit sur le fonds social de l’association ; il en sera de même pour les héritiers des membres décédés.

Les données personnelles concernant les membres peuvent être stockées sur support informatique pour les besoins internes du SPCPG sans préjudice des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

III. Le conseil d’administration

Art. 8 — Le syndicat est administré par un conseil d’administration conformément aux dispositions de l’article 5 de la loi modifiée du 7 août 2023 sur les associations sans but lucratif et les fondations. Le conseil d’administration comprend obligatoirement :

Un (1) président ;
Un (1) vice-président ;
Un (1) secrétaire général ;
Un (1) trésorier ;

Le conseil d’administration est composé de maximum 11 membres, élus par l’assemblée générale à la simple majorité des voix. Les candidatures d’adhésion au conseil d’administration doivent être présentées par écrit au moins deux jours avant l’assemblée générale. Dans le cas où il y a égalité des voix entre deux ou plusieurs candidats pour l’attribution du ou des derniers sièges vacants, il sera procédé à un vote complémentaire. Le conseil d’administration règle les modalités relatives au vote.

Les membres du conseil d’administration sont rééligibles tous les trois ans. Le conseil d’administration distribue lui-même les fonctions en son sein.

Leurs fonctions ne sont pas rémunérées. Tout produit obtenu dans le cadre des travaux du SPCPG fait partie du patrimoine du SPCPG.

Art. 9 — Le conseil d’Administration se réunit sur convention mutuelle aussi souvent que l’intérêt du SPCPG l’exige. Le conseil d’administration se réunit sur avis de convocation envoyé aux administrateurs par voie postale ou électronique au moins huit jours avant la tenue de la réunion

Il ne peut statuer valablement que si la majorité de ses membres est présente. Les décisions sont prises à la majorité absolue des votants présents.

Les décisions du conseil d’administration et toute correspondance engageant la responsabilité du SPCPG sont à signer par le président ou en cas d’empêchement par le vice-président et par le secrétaire ou en cas d’empêchement par son suppléant, respectivement le cas échéant par la majorité du conseil d’administration.

Les décisions sont à consigner sur un registre spécial.

Art. 10 — Les droits, obligations, pouvoirs et responsabilités des administrateurs sont réglés par la loi du 7 août 2023. Tout ce qui n’est pas expressément réservé à l’assemblée générale par les statuts ou par la loi est de la compétence du conseil d’administration. Il pourra déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à d’autres membres actifs. En outre, il pourra toujours s’adjoindre, avec voix consultative, toute personne susceptible de rendre des services au SPCPG et de se réunir avec les conseils d’administration d’autres associations similaires pour des questions d’intérêt commun.

Art. 11 Tout membre du conseil d’administration manquant à trois réunions consécutives peut être exclu du conseil d’administration.

IV. L’assemblée générale

Art. 12 – Les articles 11 à 15 de la loi du 7 août 2023 régissent les attributions de l’assemblée générale.

L’article 12 de cette loi régis la convocation aux assemblées générales. Cette convocation est faite par le conseil d’administration par courrier postale ou électronique adressé aux membres quinze jours au moins avant l’assemblée. La convocation contiendra l’ordre du jour.

Le conseil d’administration fixe chaque année dans le courant du premier semestre la date de l’assemblée générale ordinaire, à l’ordre du jour de laquelle doit être portée l’approbation du compte de l’exercice écoulé et du budget du prochain exercice. Après l’approbation du compte, l’assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux administrateurs

Toute modification des statuts devra avoir lieu lors de l’assemblée générale à la majorité des deux tiers des voix. Au cas où cette majorité n’est pas atteinte, lors de la modification des statuts, un deuxième vote aura lieu, en assemblée générale, dans un délai de 15 jours. Ce vote est décisif dès l’obtention de la simple majorité des voix.

Tout membre peut se faire représenter à un vote à l’assemblée générale par un mandataire ayant lui-même droit de vote moyennant une procuration écrite, sauf pour les cas prévus dans la loi du 7 août 2023, tout vote se fait à la majorité simple des voix.

Le conseil d’administration peut décider de tenir l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire en présentiel, en visioconférence, ou en format hybride (présentiel et visioconférence).

Art. 13 — L’assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration, à défaut par le vice-président ou par le plus âgé des administrateurs présents.

Les délibérations des assemblées générales sont réglées par les articles 14 et 15 de la loi du 7 août 2023. Aucune résolution portant sur un objet ne figurant pas à l’ordre du jour de l’assemblée ne peut être prise, à moins que l’assemblée générale ne décide autrement par une majorité des deux tiers des membres présents.

Art. 14 — Les résolutions de l’assemblée générale dont la loi ne prescrit pas la publication sont consignées dans un registre spécial, signées par les administrateurs présents et conservées au siège social, où tous les membres actifs peuvent en prendre connaissance.

V. Les ressources et le fonds social

Art. 15 — L’année social est celle du calendrier. Toutefois, le premier exercice comprendra la période à partir du jour de l’enregistrement jusqu’au 31 décembre prochain. Le 31 décembre de chaque année, les livres sont arrêtés et l’exercice est clôturé. L’excédent favorable du compte reste acquit au SPCPG.

Art. 16 — La dissolution et la liquidation du SPCPG sont régies par la loi du 7 août 2023. Les membres du conseil d’administration expriment leur avis soit en présentiel, soit en écrit. Les avis écrits doivent être introduits au moins une semaine avant la date de la réunion de dissolution. L’actif sera affecté à une œuvre philanthropique/ association sans but lucratif qui est à déterminer par le conseil d’administration sortant, soumises à l’approbation de l’assemblée générale. Cependant, dans l’hypothèse où l’association est dissoute pour permettre la création d’une ou de plusieurs nouvelle(s) association(s) poursuivant, éventuellement sous une forme juridique différente, un but comparable à celui du SPCPG. L’actif pourra être transféré à cette/ces nouvelle(s) association(s) d’après des modalités à fixer par l’assemblée générale.

Art. 17 — La vérification de l’état des recettes et des dépenses sera faite par deux réviseurs de caisse élus à cet effet par l’assemblée générale.

Art. 1^er. L’association prend la dénomination Syndicat du Personnel Civil de la Police Grand-Ducale, ci-après nommée SPCPG. Son siège social est établi à Luxembourg.

Art. 2. Le syndicat a pour but la défense des intérêts professionnels de tout le personnel civil de la Police Grand-Ducale sans distinction de carrière ou de profession.

Art. 3. Le nombre des membres ne pourra être inférieur à cinq.

Art. 4. Pour devenir membre, il faut être membre du personnel civil de la Police Grand-Ducale et payer la cotisation prévue par l’article 5. La demande d’adhésion est à adresser au conseil d’administration qui la soumettra pour approbation à l’assemblée générale.

Art. 5. Les membres paient annuellement une cotisation à fixer chaque année en fonction des exigences budgétaires par le conseil d’administration. Le montant ne dépassera pas 25 €.

Art. 6. Tout membre est libre de se retirer du SPCPG en adressant sa démission écrite au conseil d’administration. L’exclusion de tout associé pourra être décidée par l’assemblée générale à la majorité des deux tiers des membres présents à l’assemblée générale pour contravention flagrante aux statuts du syndicat.

Art. 7. Le syndicat est administré par un conseil d’administration composé d’au plus 11 membres, élus par l’assemblée générale à la simple majorité des voix. Dans le cas où il y a égalité des voix entre deux ou plusieurs candidats pour l’attribution du ou des derniers sièges vacants, il sera procédé à un vote complémentaire. Le conseil d’administration règle les modalités relatives au vote. Le conseil d’administration est renouvelé tous les trois ans de la moitié plus un de ses membres. Les membres sont rééligibles. Leurs fonctions ne sont pas rémunérées. Les candidatures doivent être présentées par écrit au moins deux jours avant l’assemblée générale. Le conseil d’administration distribue lui même les fonctions en son sein.

Tout produit obtenu dans le cadre des travaux de l’A.s.b.l. fait partie du patrimoine de l’A.s.b.l.

Les données concernant les membres peuvent être stockées sur support informatique sans préjudice des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Toute modification des statuts devra avoir lieu lors de l’assemblée générale à la majorité des deux tiers des voix. Au cas où cette majorité n’est pas atteinte, lors de la modification des statuts, un deuxième vote aura lieu, en assemblée générale, dans un délai d’un mois. Ce vote est décisif dès l’obtention de la simple majorité des voix.

Tout membre peut se faire représenter à un vote à l’assemblée générale par un mandataire ayant lui-même droit de vote moyennant une procuration écrite, sans qu’il soit toutefois permis de représenter plus de deux membres absents. Sauf pour les cas prévus aux articles 4, §1 et §4, et 12 de la loi du 4 mars 1994, tout vote se fait à la majorité simple des voix.

Art. 8. Le conseil d’Administration se réunit sur convention mutuelle aussi souvent que l’intérêt de l’Asbl l’exige. Il ne peut statuer valablement que si la majorité de ses membres est présente. Les décisions sont prises à la majorité absolue des votants, la voix du président étant, en cas d’égalité des voix, prépondérante.

Les décisions du conseil d’administration et toute correspondance engageant la responsabilité de l’Asbl sont à signer par le président ou en cas d’empêchement par le vice-président et par le secrétaire ou en cas d’empêchement par son suppléant, respectivement le cas échéant par la majorité du conseil d’administration. Les décisions sont à consigner sur un registre spécial.

Art. 9. Les droits, obligations, pouvoirs et responsabilités des administrateurs sont réglés par les articles 13 et 14 de la loi du 4 mars 1994. Tout ce qui n’est pas expressément réservé à l’assemblée générale par les statuts ou par la loi est de la compétence du conseil d’administration. Il pourra déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à d’autres membres actifs. En outre, il pourra toujours s’adjoindre, avec voix consultative, toute personne susceptible de rendre des services à l’A.s.b.l. et de se réunir avec les conseils d’administration d’autres associations similaires pour des questions d’intérêt commun.

Art. 10. Les articles 4 et 12 de la loi régissent les attributions de l’assemblée générale. Les articles 5 et 6 de la loi régissent la convocation aux assemblées générales. Cette convocation est faite par le conseil d’administration par courrier adressé aux membres dix jours au moins avant l’assemblée. La convocation contiendra l’ordre du jour.

Le conseil d’administration fixe chaque année dans le courant du premier trimestre la date de l’assemblée générale ordinaire, à l’ordre du jour de laquelle doit être portée l’approbation du compte de l’exercice écoulé et du budget du prochain exercice. Après l’approbation du compte, l’assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux administrateurs.

Art. 11. L’assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration, à défaut par l’un des vices-présidents ou par le plus âgé des administrateurs présents.

Les délibérations des assemblées générales sont réglées par les articles 7 et 8 de la loi. Aucune résolution portant sur un objet ne figurant pas à l’ordre du jour de l’assemblée ne peut être prise, à moins que l’assemblée générale ne décide autrement par une majorité des deux tiers des membres présents.

Art. 12. Les résolutions de l’assemblée générale dont la loi ne prescrit pas la publication au Mémorial sont consignées dans un registre spécial, signées par les administrateurs présents et conservées au siège social, où tous les membres actifs peuvent en prendre connaissance.

Art. 13. L’année social est celle du calendrier. Toutefois, le premier exercice comprendra la période à partir du jour de l’enregistrement jusqu’au 31 décembre prochain. Le 31 décembre de chaque année, les livres sont arrêtés et l’exercice est clôturé. L’excédant favorable du compte reste acquit à l’Asbl.

Art. 14. La dissolution et la liquidation de l’Asbl sont régies par les articles 19 à 25 de la loi.

Art. 15. La vérification de l’état des recettes et des dépenses sera faite par deux commissaires aux comptes élus à cet effet par l’assemblée générale.